Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de modifier la règle d'exigibilité de la TVA prévue en matière de livraisons de biens. Aujourd'hui, en matière de livraisons de biens, la TVA n'est ...

NON. En principe, la TVA applicable aux immeubles est exigible à la date du fait générateur, c’est-à-dire au moment de la livraison, peu importe qu’un acte ait été ou non établi et présenté à la ...

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Farucci Constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 21 rue Docteur ...

Je suis restaurateur, je souhaiterais savoir à quel moment la TVA est exigible lorsque je vends un "bon cadeau", est ce au moment du paiement ou au moment de l'exécution de la prestation ?

Le fisc resserre d’un nouveau cran sa lutte contre l’informel et la fraude fiscale. La loi de finances 2026 qui vient d’être publiée au Bulletin officiel (n°7465 bis du 16/12/2025) étend le régime d’a ...