Un fonds de commerce numérique se définit par une clientèle réelle, l'absence de bail physique, et des éléments incorporels comme le nom de domaine. La jurisprudence évolue, reconnaissant ces fonds ...

En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

Le locataire peut résilier son bail commercial de plusieurs manières : par un congé triennal sans motif, à tout moment pour retraite ou invalidité, ou encore par résiliation amiable ou judiciaire. Ces ...